Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Electro Ménager Mommenheim, SARL, immatriculée au RCS de Strasbourg                n° 312 123 805, dont le siège est 1 rue des Chênes 67670 Mommenheim (Le Vendeur) auprès de Clients non professionnels (le Client), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »), sur le site internet du Vendeur : www.groupe-emm.fr , www.stane.fr , www.comena.fr , www.jung-electromenager.fr (« le Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par le Vendeur et excluent l’application de toutes autres conditions. Les conditions en vigueur sont accessibles sur le Site.

Elles sont le cas échéant complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconque conditions présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Produits proposés à la vente :

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de sa seule responsabilité.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile aux Produits présentés sur son Site.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour ne pouvoir être livrés que dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Article 3 : Commande

3.1 : Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
"Décrire le processus de passation et de validation de la commande, de confirmation de ladite commande et de paiement".
Le Client a la possibilité et le devoir de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client, après avoir eu accès aux présentes conditions générales, confirme vouloir les accepter en cochant la case prévue à cet effet puis valide sa commande. Cette validation implique également l’acceptation préalable des conditions générales d'utilisation du Site s’il y a lieu.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement de la totalité du prix ou de l’acompte éventuellement exigé.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Le Vendeur n'ayant pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs (« particuliers ») ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels, le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes d'un même Produit en quantités excédant de tels besoins.

3.2 : Les commandes sont fermes et définitives et ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord du Vendeur qui sera en droit de facturer au client tous les frais engendrés par cette modification. Elles ne peuvent pas être annulées.

Néanmoins, au cas où le Client déciderait de l’annuler le Vendeur pourra à sa discrétion, refuser l’annulation et exiger le paiement préalable de la totalité du prix restant dû avant tout enlèvement, livraison ou installation ou bien, considérer la vente comme étant de plein droit résolue. Dans ce dernier cas, il conservera l’acompte perçu à titre de premiers dommages et intérêts insusceptibles de réduction.

Article 4 : Tarifs :

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.groupe-emm.fr , www.stane.fr , www.comena.fr , www.jung-electromenager.fr", lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. 
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
 

Article 5 :  Paiements

Sauf stipulations contraires le paiement s’effectue comptant, après validation de la commande. En cas de paiement d’acompte accepté par le Vendeur, le solde sera exigible avant livraison.

Le paiement se fait exclusivement via le Site du Vendeur, selon les modalités pouvant être modifiées par le Vendeur à tout moment. Ces modalités consister en des paiements par cartes bancaires, téléphone, porte-monnaie, virement bancaire. Dans ce dernier cas, la commande ne sera validée qu’après encaissement effectif. Ces paiements sont stipulés être irrévocables.

En cas de retard ou défaut de paiement, le Vendeur pourra suspendre toute commande en cours.

Seront en outre automatiquement mis en compte des intérêts de retard de 10 % l’an calculés sur le montant TTC des sommes impayées.

En cas de retard ou défaut de paiement de tout ou partie du solde du Prix total et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais pourra aussi concerner toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou qu’elles soient en cours de livraison. En cas de résolution, le Vendeur sera en droit de démonter et de reprendre les Produits installés ou livrés, aux frais du Client qui s’y oblige. Toute détérioration subie par les Produits avant leur enlèvement sera à la charge du Client. Toute détérioration subie par le Client du fait de cet enlèvement sera exclusivement supportée par lui.

Article 6 : Livraison

6.1 :  Lieu

Le lieu de livraison est celui stipulé par le Client lors de sa commande. Sauf indication contraire, il est réputé correspondre à celui de l’adresse du Client. Le lieu de livraison doit être obligatoirement situé dans les départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin.

Le Vendeur prendra contact avec le Client pour fixer un rendez-vous de livraison et discuter de ses modalités pratiques. Le Client devra être présent ou représenté. A défaut et s’il devait être procédé à une nouvelle livraison, celle-ci serait à la charge du Client et être réglée au préalable.  Au cas où la livraison ne pourrait une nouvelle fois avoir lieu, du fait du Client, le Vendeur pourra facturer au Client des frais de garde à hauteur de 10 € HT par jour de retard, sans préjudice de son droit à considérer la vente comme étant résolue de plein droit. L'acompte s’il y a lieu, sera alors conservé par le Vendeur à titre de premiers dommages et intérêts insusceptibles de réduction.

Le Client devra vérifier et s’assurer que la livraison ne pose pas de difficultés pratiques et au besoin assister le livreur (dans le cas par exemple, d’absence d’ascenseur, d’escalier en colimaçon…)  Ces éléments devront être portés à la connaissance du livreur. En cas de nécessité de recourir à un 2è livreur, ce service supplémentaire sera facturé 39 €.

En cas de livraison d’objets particulièrement volumineux, tels que des réfrigérateurs de type « américains », la livraison se fera en pas de porte, c’est-à-dire en bas de l’immeuble et non à l'étage, ou au bas de l’escalier dans le cas d’une maison individuelle.

6.2 : Délai

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans un délai maximum de 15 jours, qui sera précisé sur la confirmation de commande. La livraison ne pourra avoir lieu que pendant les jours ouvrés. Si le délai expire un autre jour il est prorogé jusqu’au 1er jour de livraison possible. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai prévu, le Client, pourra enjoindre le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, d’effectuer la livraison et de fournir le service dans un délai de 30 jours. Faute par le Vendeur d’y avoir satisfait, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle la dénonciation du contrat aura été portée à la connaissance du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnisation.

En tout état de cause et sans préjudice des droits du Client à exercer ses droits ci-dessus, un retard de livraison ne lui donnera jamais droit d’exiger une réduction de prix ou de s’abstenir d’en régler la totalité

En cas d'impossibilité de livraison de marchandise à la date indiquée sur le bon de commande due à un cas de force majeure, ces dispositions ne seront pas applicables. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné, les épidémies ou pandémies. 

Article 7 : Installation et mise en service

7.1 : Sauf stipulation contraire, l’installation des Produits n’est pas à la charge du Vendeur. Au cas où le Client la demande, elle fera l’objet d’une facturation supplémentaire et ne pourra avoir lieu qu’après complet règlement de la facture du Vendeur. L’achèvement de l’installation sera matérialisé par la signature d’un procès-verbal de réception et à défaut, par tout autre moyen permettant de le constater. L’existence de réserves de la part du Client y sera le cas échant mentionnée.

7.2 : Préalablement à la commande, le Vendeur indiquera au Client quelles sont les installations nécessaires pour assurer l’alimentation des Produits selon les règles de l'art (énergie, fluides…) et quels sont les types de branchements qu’il lui faudra opérer. Les frais ou travaux nécessaires demeurent à la charge du Client.

Lorsque l’installation des Produits est effectuée par le Vendeur, elle inclut leur mise en service, laquelle comprend :

• la vérification du bon fonctionnement,
• l’explication succincte de la mise en marche (qui ne remplace pas le besoin du Client de lire la notice d’emploi de l’appareil)
• la remise de la notice d'emploi en français,
• la remise du certificat de garantie du fabricant, s'il existe.

7.3 : Au cas où le Vendeur se voit confier la livraison, le transfert des risques s’opèrera dès leur remise au Client.

Article 8 : Réclamations - retours

En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, le Client doit en aviser le Vendeur par écrit au plus tard dans les 24h courant à compter de la livraison en joignant toutes pièces et preuves de nature à en justifier.

A défaut, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur au titre de sa garantie contractuelle.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits lors de leur livraison et de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser toutes facilités au Vendeur pour procéder à la constatation de ces vices ou de ces non conformités pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour des Produits doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre le Vendeur et le Client et respecter les conditions prévues au Carnet de Garantie du fabricant et à la Garantie contractuelle du Vendeur, faute de quoi ladite garantie pourra lui être refusée. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client. En cas de retour, les Produits devront l’être dans leur conditionnement d’origine.

Article 9 : Transfert de propriété et des risques

La propriété des Produits ne sera transférée au Client qu’après paiement intégral du Prix total. 

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés par le Client en parfait état dans les 5 jours suivant l’expédition de sa décision de rétractation. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, conformément au formulaire annexé aux présentes Conditions Générales.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, sous réserve que le Client ait satisfait aux conditions précitées.

Article 11 – Garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Le professionnel répondant des garanties légales et commerciales, auprès duquel le Client pourra solliciter la mise en œuvre des garanties est :

SARL Electro Ménager Mommenheim,

1 rue des Chênes

67670 Mommenheim

Tel : 03 88 59 16 42

Adresse électronique : info@emmjung.fr

11-1. Garantie légale de conformité :

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance (sous réserve d’utilisation normale et domestique par le client).

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

11-2 : Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11-3 : Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la règlementation en vigueur par le Client,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Rappel des dispositions légales :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles      L. 217-1à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.4. Garantie contractuelle

Son contenu figure à l’Annexe 2 des présentes.

Elle s’applique sans préjudice du droit pour le Client de mettre en œuvre les garanties légales précitées.

Article 12 : Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Article 13 : Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Article 14 : Litiges

Tous les litiges auxquels les prestations fournies par le Vendeur pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14.2 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client est informé qu’il peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le Client s'oblige en tout état de cause, à adresser au Vendeur, préalablement à tout procès, une réclamation précise et détaillée, accompagnée de tout élément justificatif, afin que celle-ci puisse être examinée et faire le cas échéant, l'objet d'un règlement extrajudiciaire.

Annexe 1 :  Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur  le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

Nom du vendeur

"Numéro et rue du Vendeur"

"Code postal du vendeur"

"Ville du Vendeur"

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................